ART. 2	N°I-CF2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2834
présenté par
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei et M. Laqhila
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant :  
« 11 380 ». 
II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. 
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’indexer demanière différenciée les différentes tranches du barème de l’IRafin de mieux cibler les efforts financiers consentis àl’article 2 du PLF pour 2024 vers les classes moyennes pour uncoût inférieur à la mesure présentée par le Gouvernement. Dans cesens, il est proposé de surindexer la première tranched’imposition, de conserver l’indexation sur l’inflation pour ladeuxième tranche et de ne pas indexer sur l’inflation les deuxdernières tranches. D’après l’outil de chiffrage Leximpact, cettemesure coûterait aux finances publiques 5,97 Mds € contre 6,1 Mds €pour l’indexation sur l’inflation de toutes les tranches. Ellepermettrait de faire baisser en moyenne de 15 euros par anl’imposition des ménages du 5ème décile et de fairebaisser de 20 euros par an l’imposition des ménages du6ème décile. Enfin, seuls les ménages du dixième décileverraient, très légèrement, leur niveau d’imposition sur le revenuaugmenter.