APRÈS ART. 3	N°I-CF2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2835
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet et M. Geismar
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I- Après l’article 793ter du code général des impôts, il est inséré unarticle 793 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 793quinquies. – Sont exonérées de droits de mutationà titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeublestransmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantessont réunies :
« 1.    Des travauxet dépenses en faveur de la rénovation énergétique du bienimmobilier bâti permettant de référencer ce bien de A à D au sensde l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation ont été réalisés dans les deux ans à compter de ladate de transmission
« 2. Le bien immobilier bâtifasse l’objet d’un engagement individuel ou collectif deconservation d’une durée minimale de 6 ans au jour de latransmission. L’engagement de conservation est opposable àl’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’actequi le constate.
« 3. Dans les 2 ans après ladate de la transmission, le bien immobilier bâti constitue unerésidence principale au sens du 1° du II de l’article 150U du code général des impôts  ou soit loué dans le cadre d’unbail consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois etpour un loyer fixé en application du o du 1 de l’article 31 etselon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe3. »
II- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe démocratevise à augmenter le montant de l’abattement fiscal qui passerait de100 000 € à 150 000 € dans le cadre de la transmissiond’un bien immobilier bâti en contrepartie d’un engagement à uneexigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégoriedans les 2 ans après la date de la transmission, d’un engagement deconservation d’une durée minimale de 6 ans au jour de latransmission, et d’une utilisation dans les 2 ans après la date detransmission en tant que résidence principale ou louée avec unloyer encadré sur le long terme.