ART. 6	N°I-CF2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2836
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar et M. Mattei
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis À ladeuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
II. – Compléter cetarticle par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique d’un recentrage duPTZ prévu par l’article 6, le groupe Démocrate souhaiterelever les plafonds de ressources à respecter pour se voir êtreoctroyé un prêt taux zéro. Dans un contexte de très grande crise dulogement, le PTZ constitue le principal dispositif de soutien àl’accession à la propriété notamment en période de hausse des tauxoù son efficacité se voit renforcée. Il devient donc plus quenécessaire d’en étendre son bénéfice à un plus grand public afin desoutenir plus largement encore l’accession à la propriété.
Le présent amendement prévoit en cesens de faire passer le plafond de ressources de 37 000 €à 50 000 €.