ART. 6	N°I-CF2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2837
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Lecamp et M. Laqhila
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ARTICLE 6
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le périmètre d’uneopération de revitalisation de territoire au sens de l’articleL. 302‑2 ou dans un établissement de coopérationintercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation etdont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé del’économie. »
II. – Compléter cetarticle par les alinéas suivants :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IX. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend fairefigurer les communes faisant partie des programmes Action Cœur deVille, Petites villes de demain et Territoires d’industrie durecentrage du dispositif de prêt à taux zéro s’agissant de laprimo-accession à des logements neufs. Supprimer la possibilité debénéficier du PTZ pour le logement neuf serait très préjudiciablepour ces communes qui sont justement accompagnées par l’État afind’être revitalisées économiquement et socialement. Cetterevitalisation passe notamment par une politique du logementincitative dans ces territoires pour attirer de nouveauxhabitants.