APRÈS ART. 3	N°I-CF2838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2838
présenté par
M. Mattei, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14, ilest inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 14‑0A. – Sur option expresse du contribuable expriméelors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciersdes personnes physiques qui donnent un logement à bail pour unusage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennentpas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition, quele loyer soit fixé en application du o du 1° du I del’article 31 du présent code et, selon les plafonds fixés àl’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du mêmecode, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de Aà D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la constructionet de l’habitation et que le bail soit consenti pour une duréesupérieure ou égale à douze mois, sont imposés selon le régime fixépar l’article 200 A du présent code. »
2° Après le 1° du A du 1de l’article 200 A, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Suroption expresse du contribuable exprimée lors de sa déclarationannuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiquesqui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à despersonnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé enapplication du o du 1 du I de l’article 31 et, selon lesplafonds fixés à l’article 2 terdecies G del’annexe 3 du présent code, que la catégorie énergétique de ce biensoit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 ducode de la construction et de l’habitation et que le bail soitconsenti pour une durée supérieure ou égale à douzemois. »
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unstatut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pourles revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location dubien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers etl’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorieD. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéficesdes autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissementlocatif, dont le régime des déficits fonciers.