APRÈS ART. 3	N°I-CF2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2840
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du codegénéral des impôts, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévusau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1989, le dispositif dit« loi Coluche » a créé une déduction fiscalesupplémentaire pour certaines associations. Ce dispositif permetaux contribuables faisant des dons à des associations et desorganismes venant en aide aux personnes en difficulté d’obtenir,dans la limite d’un certain plafond, une réduction d’impôtsannuelle de 75 % du montant des dons au lieu de 66 %. Enraison de la  crise sanitaire, le plafond des dons Colucheoffrant le droit à la réduction d’impôts maximale de 75 %avait été augmenté en 2020 de 552 euros à 1 000 euros,avant d’être maintenu pour l’année 2021 en loi de financesinitiale. Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour2022 en commission des finances, un amendement déposé àl’initiative du groupe Démocrate a permis de prolonger de deux ans,jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré de réduction d’impôtsur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plusdémunis. Dans un contexte de forte inflation, il apparait essentielde prolonger de nouveau cette dérogation pour maintenir la capacitéde collecte des associations, en particulier celles œuvrant dans lechamp de l’aide alimentaire. Cet amendement propose donc maintenirle seuil de 1 000 euros de dons au-delà duquel il n’est pluspossible de bénéficier de la déduction fiscale à hauteur de75 % jusqu’au 31 décembre 2025.