APRÈS ART. 3	N°I-CF2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2841
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « enfant » est remplacé par le mot : lemot « personne » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huitans, » sont supprimés.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratepropose d’étendre les contrats d’assurance vie dits« rente-survie » pour permettre aux ascendants d’unepersonne porteur d’un handicap de souscrire ce type de contrat aubénéfice de leur descendant qu’il soit mineur ou majeur. Tel estl’objet de cet amendement