APRÈS ART. 3	N°I-CF2843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2843
présenté par
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le b du du19° ter de l’article 81 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° – Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)  À sa premièreoccurrence, le montant : « 500 € » estremplacé par lemontant : « 600 € ». 
b) Le montant :« 200 € » est remplacé par le montant :« 300 € ». 
2° Au second alinéa, lemontant : « 800 € » est remplacé par lemontant : « 1000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi d’Orientation des mobilitésa instauré le « Forfait mobilités durables », qui permetà l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagéspar ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ouutilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans lalimite d’une enveloppe de 800 € par an, exonérée de charges etd’impôts.
Le présent amendement proposed’augmenter le plafond du forfait mobilité durable à 1000 €par an et par salarié afin que le forfait mobilité durable devienneun réel outil au service d’une mobilité plus responsable dessalariés. L’État pourrait prendre en charge 50 % du montantglobal de l’enveloppe, soit 500 €.