ART. 28	N°I-CF2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2844
présenté par
M. Lecamp, M. Mattei, M. Zgainski, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet et M. Laqhila
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne desressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)de 25 millions d’euros dès 2024. Alors qu’elles viennent designer un Contrat d’Objectif et de Performance (COP) avec l’Etat,déterminant l’exercice de leurs missions pour les quatre prochainesannées à niveau de ressources stable, le réseau des CCI ne sauraitfaire face à une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de saressource fiscale, dont le premier pas est la diminution de 25millions d’euros dans le PLF pour 2024. 
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendement,travaillé avec CCI France, revient donc sur la baisse de 25millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI enmaintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit280 millions d’euros.