ART. 28	N°I-CF2845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2845
présenté par
M. Lecamp, M. Mattei, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Mette et M. Millienne
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ARTICLE 28
I. – À la cinquième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIXbis. – La troisième phrase du premier alinéa du IIde l’article 1604 du code général des impôts estsupprimée. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’augmenter le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambresd’agriculture pour 2024 à hauteur de 7,1 %. Cette haussepermet ainsi de prendre en compte l’impact de la hausse du pointd’indice des chambres de +1,75 % applicable à compter du1er juillet 2023.
De même, ces ressourcescomplémentaires permettront aux Chambres d’agriculture de disposerdes moyens nécessaires aux nouvelles missions de service public quileur sont dévolues notamment en faveur du renouvellement desgénérations agricoles. Le réseau des chambres d’agriculture a unrôle fondamental à jouer dans l’accompagnement des agriculteurs etdes forestiers, des filières et des territoires, afin de déclinerles objectifs de la planification écologique.
Le taux d’augmentation de7,1 % correspond au taux d’augmentation des valeurscadastrales des terres pour les taxes perçues en 2023 par rapport à2022, taxes acquittées en grande partie par les agriculteurs.
De plus, les chambres sont engagéesdans la réalisation d’un contrat d’objectif et de performance (COP)et la rationalisation de leurs organisations et de leurs moyens(fusions de chambres).
Par ailleurs, afin que cette haussede 7,1 % de TATFNB se traduise effectivement par desressources supplémentaires de même niveau, le plafond d’évolutionlimitant la hausse de recettes fiscales par rapport à l’annéeantérieure à 3 % est abrogé.