APRÈS ART. 28	N°I-CF2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2847
présenté par
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Zgainski, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Il est opéré un prélèvement de25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres decommerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté duministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerced’industrie en France (CCI France), entre les établissementsdisposant d’un fonds de roulement.
II. – Le prélèvement mentionné estopéré par titre de perception émis par le ministre del’économie.
III. – Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctionsrelatifs au prélèvement sont régis par les règles applicables enmatière de taxe sur les salaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CCI sont des acteursindispensables des politiques publiques dans le champéconomiques. Elles sont ainsi un acteurindispensable dans l’encouragement à la créationd’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandestransitions ou du développement de l’apprentissage et de laformation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
L’article 28 du présent projet de loi de finances propose unebaisse de 25 M€ de la taxe affectée aux CCI. Cette baisse estimportante et risque de mettre en péril le fonctionnement même dece réseau consulaire. 
Les CCI proposent une solution alternative, neutre pour lebudget de l’Etat, par la substitution de cette baisse de taxe unprélèvement sur leurs fonds de roulement d’un mêmemontant. 
Les députés démocrates saluent l’engagement des CCI etsouhaitent que soit acceptée leur proposition. 
Cet amendement d’appel, travaillé avec CCI France, vise àpermettre ce prélèvement sur les fonds de roulement.