APRÈS ART. 27	N°I-CF2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2848
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la troisième ligne de lapremière colonne, sont insérés les mots : « , villages devacances 5 étoiles » ;
2° A la quatrième lignede la première colonne, sont insérés les mots : « ,villages de vacances 4 étoiles ». 
3° À la sixième ligne de lapremière colonne, les mots : « , villages de vacances 4et 5 étoiles » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif de la taxe de séjour estarrêté par délibération des conseils municipaux. Il est borné parun tarif plancher et un tarif plafond pour chaque nature et pourchaque catégorie d’hébergement. 
Les définitions des catégories d’hébergement sont claires etprécises selon les dispositions législatives du code du tourisme.Dans la pratique commerciale des prestations proposées à laclientèle, il existe une limite infime entre les résidences detourisme et les villages de vacances haut de gamme qui proposentdes séjours luxueux et onéreux avec des offres de services quasiidentiques. Les résidences de tourismes et les villages de vacancesse différencient essentiellement par l’animation proposée au seindu village de vacances.
Or, les tarifs de taxe de séjour appliqués aux résidences detourisme de 4 ou 5 étoiles sont nettement supérieurs au tarif detaxe de séjour appliqué aux villages de vacances de 4 ou 5étoiles.
Cet amendement vise ainsi à harmoniser les tarifs plancher etplafond de la taxe de séjour des villages de vacances 4 et 5étoiles avec les résidences de tourisme 4 et 5 étoiles.