APRÈS ART. 23	N°I-CF2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2849
présenté par
M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Ferrari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. Le code général des impôts estainsi modifié :
1° A l’article 653, lesecond alinéa est supprimé.
2° L’article 656 estabrogé.
3° Au IV del’article 790 G, la référence : « et du 1 del’article 650 » et les mots : « au service desimpôts du lieu de son domicile » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article R* 190‑1 du livredes procédures fiscales (LPF) dispose que le contribuable quidésire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doitd’abord adresser une réclamation au service territorial de ladirection générale des finances publiques (DGFiP) dont dépendle lieu de l’imposition. De même, l’article R* 247‑1 duLPF dispose que les demandes tendant à obtenir une remise à titregracieux doivent être adressées au service territorial de la DGFiPdont dépend le lieu de l’imposition.
Actuellement, en application del’article 790 G du code général des impôts (CGI) et del’article 653 du même code, les dons manuels et de sommesd’argent doivent être déclarés par le donataire au service desimpôts de son domicile et les cessions de parts sociales nonconstatées par un acte doivent être déclarées au service des impôtsdu domicile de l’une des parties contractantes. En application del’article 656 du CGI, les déclarations de succession depersonnes domiciliées fiscalement en France sont déclarées auservice des impôts du domicile du défunt tandis que lesdéclarations de succession de personnes non domiciliées en Francesont déclarées auprès du service désigné par le ministre chargé dubudget, c’est-à-dire la direction des impôts des non-résidents.
Ainsi, le service territorial de laDGFiP compétent pour traiter les réclamations contentieuses ou lesrecours gracieux est celui auprès duquel est déposé la déclarationde dons, de cession de droits sociaux et parts sociales ou desuccession.
Or, ces déclarations peuvent êtresouscrites soit par le biais du dépôt d’un formulaire papier, soit,pour les déclarations de dons et de cessions de droits sociaux, defaçon dématérialisée auprès du service national del’enregistrement (SNE). Le SNE, créé le 28 janvier 2021 est encharge, pour la liquidation des droits d’enregistrement, desdéclarations transmises au moyen d’un téléservice mis à dispositionpar l’administration. Le service en ligne est d’ores et déjà ouvertpour les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent et decessions de droits sociaux non constatés par un acte. Il le sera, àcompter de 2024, pour les déclarations de succession.
Aucune disposition ne le prévoyantactuellement, le SNE ne peut, par conséquent, pas traiter lesréclamations portant, notamment, sur les déclarations de donsmanuels et de sommes d’argent, ou sur les déclarations de cessionsde droits sociaux qui lui sont télétransmises. Il ne peut pas nonplus traiter les réclamations portant sur les déclarations desuccession qui lui seront transmises à compter de 2024 par voiedématérialisée.
Le présent amendement a ainsi pourobjet de corriger cette situation pour une plus grande efficienceet un meilleur service rendu aux usagers. 
Ainsi, il est proposé d’abrogerl’article 656 du CGI, de supprimer aux articles 653 et790 G du CGI les références aux modalités déclarativesconcernant le service de dépôt des déclarations, et de confier aupouvoir réglementaire, conformément au principe selon lequel lesmodalités déclaratives relèvent du domaine du règlement, le soin deprévoir ces modalités, que les déclarations soient déposées sousformat papier ou par voie dématérialisée.