APRÈS ART. 27	N°I-CF285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF285
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° del’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dansla limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombred’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et decelle précédente. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée à due concurrence par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les musées publics sont exonérés dela CET, tandis que pour la même activité culturelle, les muséesprivés y sont soumis de plein droit et ce de façon exponentielle enfonction de la surface des bâtiments du musée (CGI, art. 1447et 1449 et suivants). Cette inégalité de traitement entre les deuxtypes de structures crée manifestement une distorsion deconcurrence au profit des musées publics, sachant que le plussouvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise àdisposition gratuite de locaux et de personnels. Pourtant, lamission de tout musée « ouvert au public » est deconserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en lesrendant accessibles au public le plus large (article L. 410‑1du code du patrimoine). On voit mal, sinon, à quoi servirait unmusée. Aussi, il convient d’offrir un abattement significatif decotisation économique territoriale pouvant aller jusqu’à 100 %sur délibération des communes et de leurs établissements publics decoopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ce quiserait de nature à encourager l’activité muséographique en France.D’autant plus que l’impact sur le budget des collectivités localesserait tout à fait négligeable et toujours issus d’une délibérationspécifique.