APRÈS ART. 5	N°I-CF2850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2850
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au III del’article 73 B du code général des impôts, lesmots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avecle marché intérieur, » sont remplacés par les mots :« 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarantcertaines catégories d’aides dans les secteurs agricole etforestier et dans les zones rurales compatibles avec le marchéintérieur ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du I del’article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunesagriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et attributairesd’aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues àl’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritimebénéficient d’abattements sur les bénéfices imposables réalisés aucours des soixante premiers mois d’activité, à compter de la dated’octroi de la première aide.
Le bénéfice de ces abattements estsubordonné au respect de l’article 18 du règlement (UE)n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole etforestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marchéintérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne.
L’article 52 de ce règlementprévoit que ce dernier s’applique jusqu’au 31 décembre2022.
Le 14 décembre 2022, la Commissioneuropéenne a donc adopté le règlement (UE) 2022/2472 déclarantcertaines catégories d’aides dans les secteurs agricole etforestier et dans les zones rurales compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne.
Le présent amendement entend mettrel’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs en pleineconformité avec le droit de l’Union européenne, en modifiant lesréférences au règlement européen.