APRÈS ART. 29	N°I-CF2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2851
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Mette, M. Croizier, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.