APRÈS ART. 5	N°I-CF2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2852
présenté par
Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Geismar et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 32 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 15 000 € » est remplacé par lemontant : « 20 000 € »
2° Au même premier alinéa, letaux : « 30 »  est remplacé par le taux :« 40 % » ;
3° À la première phrase dusecond alinéa, le montant : « 15 000 € » estremplacé par le montant : « 20 000 € ».
II. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du 1,les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés parles mots « au 3° » ;
2° Après le 1° du 1,insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 101000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde fournir le logement dans les conditions mentionnées au2° du III de l’article 1407 ; »
« 1° ter 50000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement des locaux d’habitationmeublés ou destinés à être loués meublés ; »
3° Les deuxième et troisièmealinéas du 2° du 1 sont remplacés par quatre alinéas ainsirédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux1° , 1° bis, 1° ter ou 2° , lerégime défini au présent article n’est applicable que si le chiffred’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite laplus élevée des catégories auxquelles l’entreprise se rattache etsi le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités desautres catégories auxquelles l’entreprise se rattache respecte leslimites mentionnées pour chacune de ces catégories. 
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 %pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 1° , de 60 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° bis, de 40 % pour le chiffre d’affaireprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° ter et de 50 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° .
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, pour les entreprises créées avant le 1erjanvier 2024, le résultat imposable entre le 1er janvier2024 au 31 décembre 2024, avant prise en compte des plus oumoins-values provenant de la cession des biens affectés àl’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires horstaxes diminué d’un abattement de 65 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° bis.
« Ces abattements ne peuventêtre inférieurs à 305 €. »
4° Au dernier alinéa du2° du 1, les mots : « et 2° » sont remplacéspar les mots : « , 1° bis, 1° teret 2° ».
III. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la refonte descritères du classement des logements touristiques pour intégrer dèsla première catégorie un niveau d’exigence élevé en matière deperformance énergétique.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays est confronté à unecrise du logement.
Sur de nombreux territoires, notamment en zones touristiques outendues, on assiste à une attrition du logement permanent aubénéfice du logement de courte durée créant un phénomène d’évictiondes résidents locaux et d’augmentation des prix.
S’il est important de maintenirl’activité touristique au cœur de nos territoires, il estindispensable d’être en capacité d’y maintenir une offre delogement pour les habitants à l’année. 
Cet amendement propose de modifierles paramètres concernant la fiscalité de la location nue afinqu’elle soit encouragée et la fiscalité de la location meublée pourtendre vers une convergence entre location nue et locationmeublée. 
Cet amendement propose également demaintenir une différenciation sur le meublé classé de tourisme afinde continuer à soutenir les propriétaires qui souhaitent faire dela location de courte durée plus vertueuse en se soumettant auclassement touristique. 
Il est important à ce stade derappeler les chiffres : la location de meublés concerneaujourd’hui 800 000 logements environ dont 100 000 sont classés enmeublés de tourisme. Si nous souhaitons maintenir cettedifférenciation - meublé classé tourisme versus meublé non classé-,c’est parce que des stations touristiques en zone tendue (e.g.montagne ou littoral), tout comme nos destinations touristiques enzone rurale ont besoin de cette économie. 
En parallèle de cet amendement,nous souhaitons d’ailleurs qu’un travail de refonte des critères duclassement soit engagé entre les acteurs du tourisme et lesautorités compétentes pour les revoir et pour intégrer dès les plusbasses catégories, l’exigence de travaux de rénovationénergétique. 
Pour mémoire également, leclassement en commune touristique ou station de tourisme imposed’avoir une partie de son parc d’hébergement classé. Argumentsupplémentaire, concernant la nécessité de maintenir une incitationau classement. 
Un réalignement de la fiscalitéentre location nue et meublés non classés serait, selon les membresdu groupe Démocrate, de nature à inciter davantage le retour sur lemarché locatif résidentiel.
Ainsi, cet amendement proposeplusieurs mesures :
1/ Pour les logements touristiquesmeublés classés :
●  Une diminution à101.000 € du plafond de revenus et une diminution del’abattement à 60 % sur les loyers bruts perçus pour lesloueurs qui arrivent sur le marché à partir du 1erjanvier 2024.
●  Pour les propriétairesactuels, la réduction de l’abattement est progressive, à hauteur de65 % en 2024 et de 60 % à partir de 2025.
2/ Pour les logementsnus : Augmentation du plafond à 20 000 € etaugmentation de l’abattement à 40 %.
3/ Pour les logements touristiquesmeublés non classés : Diminution du plafond à 50 000 € etdiminution de l’abattement à 40 %.
4/ Demande de refonte des critèresdu classement des logements touristiques pour intégrer dès lapremière catégorie, un niveau d’exigence en matière de performanceénergétique.

Mesures fiscales proposées parcet amendement
Type de régime	Montant du plafond	Taux de l’abattement
	
Régime micro-bic pour les logements touristiques meublésclassés	101 000 €	60 % pour les propriétairesqui arrivent sur le marché à partir du 1er janvier2024
65 % en 2024 puis 60 % àpartir de 2025 pour les propriétaires actuels
	
Régime micro-bic pour les logements touristiques meublés nonclassés
	50 000 €	40%	
Régime micro-foncier pour les logements nus
	20 000 €	40%