APRÈS ART. 5	N°I-CF2854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2854
présenté par
M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
1° Au I, après la date :« 1er janvier 2022 » sont insérés lesmots : « et du premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2023 » ;
2° Au II, les mots « del’exercice mentionné » sont remplacés par les mots :« de l’un des deux exercices mentionnés » ;
3° Le III est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A. -  Au titre del’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire desolidarité est égale à la différence, si elle est positive, entrele résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvertà compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montantdéfini au troisième alinéa du présent A.
« Au titre de l’année 2023,l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale àla différence, si elle est positive, entre le résultat imposableconstaté au titre du premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2023 et 120 % du même montant défini autroisième alinéa du présent A. »
b) Au deuxième alinéa,les mots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas » et lesmots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacéspar les mots : « le premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2022 »
c) Au troisième alinéa, lesmots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par lesmots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger pourun an la contribution temporaire de solidarité instituée parl’article 40 de la loi de finances pour 2023 et portant surles secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, duraffinage du pétrole ou de la fabrication de produits decokerie.
Cette prorogation se justifie par le caractère prolongé del’inflation des prix de l’énergie.