ART. 28	N°I-CF2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2856
présenté par
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
I. – À la dix-septièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 34 600 000 € »
le montant :
« 66 800000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter le plafond le plafond dela taxe sur les paris sportifs à hauteur de 66,8 millionsd’euros.
Le sport en France est aujourd’hui financé par 3 taxes qui sontaffectées à l’Agence nationale du sport, dans la limite d’unplafond. 
Parmi ces taxes, la taxe sur les paris sportifs en lignerapportait 111 318 000 euros en 2021. Pourtant, le plafond fixé à34 600 000 ne permet d’affecter au sport que 31% du produite de lataxe, le reste étant reversé au budget de l’Etat. 
Le groupe socialistes et apparentés propose donc de réévaluer leplafond de cette taxe de 32,2 millions d’euros qui pourront êtreaffectés aux politiques sportives, au développement du sportdans les territoires, via le financement et le réaménagementd’équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsique l’augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubset le mouvement sportif amateur. 
Un deuxième amendement proposera d’augmenter également leplafond sur la taxe sur les jeux. 
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs.