APRÈS ART. 5	N°I-CF2857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2857
présenté par
M. Marchive, M. Fait, M. Marion, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, Mme Vignon, M. Giraud, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, Mme Klinkert, M. Ghomi, M. Lamirault, Mme Melchior et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéade l’article 32, le taux : « 30 % » estremplacée par le taux : « 40 % » ;
2° Au cinquième alinéa del’article 50‑0 :
a) Le taux :« 71 % » est remplacé par le taux :« 60 % » ;
b) Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux difficultés d’accès aulogement que rencontrent nos concitoyens et au rôle joué par ledéveloppement des locations touristiques dans ce phénomène, cetamendement propose de rétablir une concurrence juste et équitableentre, d’une part, les locations de biens meublés et non meublés,et d’autre part les locations longues durées et les locations demeublés de tourisme. 
Trois régimes fiscaux coexistent en effet à l’heure actuelle :la location d’un bien immobilier non meublé ouvre droit à unabattement de 30 % des revenus locatifs jusqu’à 15000 euros de revenus annuels, quand celle d’un bien meublé,qu’il s’agisse d’une location de tourisme ou longue durée, permetun abattement de 50 % dans la limite de 77 700 eurosde revenus. Enfin, la location d’un meublé de tourisme classé donnelieu à un abattement de 71 % jusqu’à 188 700 eurosde revenus. 
Si ces avantages fiscaux se justifiaient lors de leur mise en placepar la nécessité d’augmenter le nombre de logements meublés et àvocation touristique sur le marché, ils sont aujourd’hui àl’origine d’une forte réduction du parc locatif de longue durée auprofit des locations touristiques, et contribuent ainsi à la haussedes loyers et aux difficultés d’accès au logement desFrançais. 
C’est pour mettre fin à ce déséquilibre que cet amendement prévoit,d’une part, un abattement unique de 40 % sur les revenuslocatifs, qu’il s’agisse d’un bien meublé ou non meublé, pour unelocation longue durée comme pour une location detourisme. 
D’autre part, dans un souci de cohérence et d’équité fiscale, cetteévolution s’accompagnerait d’une révision de l’abattement majorédont bénéficient les meublés de tourisme classés, qui passerait de71 % à 60 %. Ces logements, bien qu’ils participent àl’attractivité touristique de notre pays, contribuent eux aussi àla réduction du parc locatif de longue durée, d’autant plus que lescritères donnant droit au statut de meublé classé apparaissentlacunaires et mériteraient d’être révisés, ce que propose unamendement présenté par ailleurs. 
Il résulterait de ces mesures un rééquilibrage de l’offre delogement au profit des locations de longue durée, et donc unmeilleur accès aux logements pour nos concitoyens, en particulierdans les zones touristiques et tendues. Cet amendement aurait unimpact limité sur les recettes fiscales liées à ces différentsabattements, son coût budgétaire étant estimé à 36 millionsd’euros.