APRÈS ART. 6	N°I-CF2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2859
présenté par
M. Marchive, M. Fait, M. Marion, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, M. Labaronne, M. Giraud, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, Mme Klinkert, M. Lamirault, Mme Melchior et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.