APRÈS ART. 3	N°I-CF286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF286
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150VJ du code général des impôts est modifié par un 7° ainsirédigé :
« Les montant des cessionsréalisées au profit d’un musée privé, existant depuis plus de deuxans, destiné à être réinvesti dans leurs collections ayant vocationà être présentées au public. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est depermettre aux musées privés de vendre, sans être taxés à7,5 %, les objets qu’ils détiennent en double au sein de leurcollection et ce afin de réinvestir la totalité du produit de lavente dans l’acquisition d’autres objets de collection quipourraient venir compléter leur collection présentée au public. Eneffet, la valeur potentielle des collections par rapport àl’activité économique ou touristique de présentation des œuvres aupublic est le plus souvent occultée dans les textes légaux etréglementaires applicables aux musées privés. Or, une œuvre d’artdans les réserves d’un musée représente un coût important(entretien, immobilisation financière, …), puisqu’elle pourraitêtre vendue pour financer le musée lui-même ou pour acheterd’autres œuvres passant sur le marché afin de combler les lacunesdans la collection du musée. Or, si les musées publics sontexonérés de la taxe forfaitaire de 7,5 % sur le prix de vented’objets de collection prévue à l’article 150 VJ du CGI, pourles musées privés ce n’est pas le cas, les ventes d’œuvres faisantl’objet d’une imposition dissuasive et leur achat n’étant pasfavorisé par un crédit d’impôt pour investissement dans lescollections.