APRÈS ART. 5	N°I-CF2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF2861
présenté par
M. Gernigon, M. Pradal, M. Albertini, M. Benoit, Mme Félicie Gérard, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Valletoux, Mme Boyer, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Sorez, Mme Spillebout et M. Abad
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.