APRÈS ART. 25	N°I-CF2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2862
présenté par
M. Lovisolo, M. Girardin, Mme Pitollat, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Spillebout et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.