ART. 2	N°I-CF2864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2864
présenté par
M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à nepas indexer sur l’inflation la plus haute tranche d’impôt surle revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a eneffet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation2022 sur l’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’alinéa 8, en modifiant le seuil imposable pourles contribuables de la plus haute tranche, leur accorde unavantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’unredressement de la situation économique. En effet, il convient derappeler que moins de 1 % des Français sont concernés parce seuil à très haut revenus(https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et cesderniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il estpertinent de les faire participer à la reconstructionéconomique.
Avec cet amendement, n’importe quel ménage entrant dans cettedernière tranche d’imposition sur le revenu (c’est à dire quiconquegagne plus de 14 082 euros par mois par personne)verra son impôt sur le revenu augmenter de 324 euros maximumpar an par personne par rapport à l’article proposé par le projetde loi. Une simulation grâce au simulateur LexImpact permet deprévoir que le surplus de ressource pour l’État devrait êtred’environ 40 millions d’euros.