APRÈS ART. 5	N°I-CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF287
présenté par
Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 220 septdecies du code général des impôts, il estinséré un article 220 octodecies ainsi rédigé :
« Art. 220octodecies. – Les musées ouverts au public soumisà l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pourdépense d’investissement dans les bâtiments et les collectionsdestinées à être présentées au public.
« Le crédit d’impôt, calculésur chaque exercice, correspond à 50 % du montant total desdépenses d’investissement dans les bâtiments et les collectionsdestinées à être présentées au public. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles comptables et fiscalesapplicables au musées privés français ne prennent pas suffisammenten compte la nécessité de faire des provisions pour faire destravaux importants ou construire de nouveaux bâtiments (notiond’amortissement comptable), et sous-estiment le plus souvent lecoût d’entretien des bâtiments architecturalement audacieux, ainsique le coût réel de l’organisation des expositions temporaires(susceptibles d’attirer des visiteurs, mais parfois financées auxdépens des activités fondamentales de conservation et derecherche). De même, l’achat d’une œuvre n’est pas déductible encharges, puisqu’il constitue une immobilisation amortissable surplusieurs années. Dès lors, le résultat fiscal n’étant pasvéritablement impacté l’année d’acquisition de l’œuvre,contrairement au résultat comptable, le musée peut se voir réclamerun impôt sur les sociétés très important, bien que toute satrésorerie ait été mobilisée pour l’achat précité. Cetteimpossibilité de déduction et l’imposition dissuasive qui enrésulte constituent une restriction à l’achat d’œuvre d’art par lesmusées privés limitant considérablement l’investissement dans lescollections destinées à être présentées au public. L’introductiond’un crédit d’impôt pour investissement dans les collections seraitdonc des plus opportuns.