ART. 2	N°I-CF2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2870
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituerau montant :
« 177 106 € »,
le montant :
« 173 049 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et Apparentés vise à n’indexer que sur la moitiéde l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur lerevenu. L’article 2 du projet de loi de finances a eneffet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation2022 sur l’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’alinéa 8, enmodifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plushaute tranche, leur accorde un avantage fiscal qui n’est pas adaptéaux objectifs d’un redressement de la situation économique. Eneffet, il convient de rappeler que moins de 1 % desFrançais sont concernés par ce seuil à très haut revenus(https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et cesderniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il estpertinent de les faire participer à la reconstructionéconomique.
Avec cet amendement, n’importe quelménage entrant dans cette dernière tranche d’imposition sur lerevenu (c’est à dire quiconque gagne plus de14 420 euros par mois par personne) verra son impôt surle revenu augmenter de 162 euros maximum par an par personnepar rapport à l’article proposé par le projet de loi. Unesimulation grâce au simulateur LexImpact permet de prévoir que lesurplus de ressource pour l’État devrait être d’environ 20 millionsd’euros.