APRÈS ART. 10	N°I-CF2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2875
présenté par
M. Valletoux et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété pour un alinéaainsi rédigé :
« O. – Les équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre de replacer les opérations de la filière dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant lesmodifications de taux induites par le droit communautaire. L’arrêtdu 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avaitconduit l’État français à revoir les taux de TVA applicables à lafilière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeurajoutée.
 
La filière équine a donc subi une augmentation de 14,5 points dansles deux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice del’Union européenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité aété préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.
Depuis lors, les Gouvernementssuccessifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA à lafilière dès lors que le cadre européen l’autoriserait. Avec leconcours du Gouvernement français, ladite Directive a été réforméeen avril 2022 par la directive 2022/542 du Conseil de l’UnionEuropéenne du 5 avril 2022, modifiant les directives 2006/112/CE et2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée(TVA), et intégrant un point 11 bis relatif aux « équidés vivantset les prestations de services liées aux équidés vivants». 
La France est ainsi en mesure de réintroduire des taux réduitsde TVA aux activités équines, choix qui avait été fait dès 2005 auterme d’un long travail législatif ayant permis une harmonisationdes régimes juridiques et fiscaux applicables aux activités de lafilière équine (Loi de finances de 2004 et Loi relative audéveloppement des territoires ruraux du 23 février 2005). Cetteréforme avait alors conduit à une professionnalisationsubstantielle des acteurs, à un accroissement de l’activité et del’emploi.
En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de 5,5% deTVA à certaines activités de la filière (activités d’animations,d’activités de démonstration et visites des installations sportivesaux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnementéquestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation desinstallations à caractère sportif des établissements équestres). Ilconvient de sécuriser juridiquement ces TPE et PME dans la mise enœuvre d’un unique taux réduit de TVA de 5.5% De plus, lesétablissements équestres évoluent dans l’environnementconcurrentiel du monde sportif face à des acteurs majoritairementnon assujettis et largement soutenus par les financementspublics.
Cette mesure permettra de garantir la compétitivité de cesentreprises qui investissent individuellement pour acquérir etconserver des infrastructures de qualité de nature à garantir lebien être des équidés ainsi que la sécurité des pratiques et despratiquants. Seul le maintien d’un taux réduit de 5,5% permettraitaux établissements équestres de remplir encore davantage lesobjectifs de politiques publiques (formation-emploi, réinsertion,éducation, sport-santé, environnement, tourisme durable, offresd’activités aux personnes en situation de handicap etc.).