APRÈS ART. 10	N°I-CF2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2878
présenté par
M. Valletoux, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 278‑0 bis A du code général desimpôts est complété par les mots : « ou à uneactivité organisée par des établissements de santé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovationénergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usaged’habitation, d’un taux réduit de TVA. 
La loi portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 %des consommations d’énergie d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040et de 60 % d’ici à 2050 pour tous les établissements de santéde plus de 1.000 m², sans dégrader leur empreinte carbone. Afind’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur dela santé, nous proposons qu’un taux réduit de TVA soit appliqué auxtravaux de rénovation énergétique engagés par les établissements desanté, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usaged’habitation. 
En effet, d’une part cette TVAn’est pas récupérée par les établissements et il serait d’autrepart contreproductif de taxer au taux normal ces investissementsfinancés par des fonds publics. Cette proposition s’inscritégalement dans le cadre du plan de relance de l’investissement ensanté décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération de l’hospitalisation privée (FHP).