APRÈS ART. 24	N°I-CF2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2879
présenté par
M. Valletoux, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.