APRÈS ART. 10	N°I-CF288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF288
présenté par
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvelarticle 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« I. – Relèvent dutaux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans unbâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’articleL. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation,répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur, personne physique ou société civileconstituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrièmedegré inclus, à la location à usage de résidence principale pourdes personnes physiques dont les ressources, appréciées à la datede conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés aupremier alinéa du III de l’article 199 novovicies etdont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au mêmeIII ;
« 2° Les logements sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IVde l’article 199 novovicies du présent code ;
« 3° Les logementsrépondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II duprésent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliersrépondant à la condition de mixité prévue au B du mêmeII ;
« 4° Les logementsrésultent soit d’une construction nouvelle, soit de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ausens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’unetransformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitationpar des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
« II. – .A. – En application du 3° duI du présent article, les terrains des logements à construire sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % delogements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation, ou dans un quartierprioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I del’article 278 sexies du présent code. »
« B. – Enapplication du 3° du I du présent article, la proportion dunombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, excède 25 % des logements del’ensemble immobilier.
« III. – Lecontribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la foisde l’une des réductions d’impôt prévues à l’article 164 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, àl’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et 4° duB du I de l’article 199 novovicies du présent code etdu taux de taxe sur la valeur ajoutée prévu au présentarticle. »
B. – Après le 35° dela section V du titre premier de la première partie du livrepremier, il est inséré un 36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Crédit d’impôt en faveurdu logement locatif intermédiaire
« I. – Le montant dela taxe foncière sur les propriétés bâties prévue àl’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercicepour les logements mentionnés au III du présent article ouvre droità un crédit d’impôt sur les revenus au profit des contribuables,personnes physiques, y compris les associés des sociétés civilesconstituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’auquatrième degré inclus, domiciliées en France au sens del’article 4 B.
« II. – Le montantde la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxementionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsprévue à l’article 1530 bis ;
2° De la taxe additionnellespéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue àl’article 1599 quater D ;
« 3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétésbâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levéesconformément à l’article 1609 quater ;
« 5° Des prélèvementsopérés par l’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641.
« III. – Le bénéficedu I du présent article est accordé aux contribuables mentionnés aumême I qui sont propriétaires de logements répondant aux conditionsprévues à l’article 279‑0 bis B.
« IV.-Le I du présent articles’applique pendant une durée de dix ans à compter de la premièremise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâtiespour les logements mentionnés au III.
La durée de dix ans est réduite àdue concurrence du nombre d’années d’exonération totale de la taxefoncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier leslogements.
Le I cesse de s’appliquer à compterde l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice del’article 279‑0 bis B est remis en cause dans lesconditions prévues au II ter de l’article 284.
« V. – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
C. – Après le IIbis de l’article 284, il est inséré II ter ainsirédigé :
« IIter. – Toute personne qui a acquis un logement autaux prévu à l’article 279‑0 bis B est tenueau paiement du complément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer lelogement dans les conditions prévues au 1° du I du mêmearticle dans les dix ans qui suivent le fait générateur del’opération de construction, y compris lorsque cette cessationrésulte de la cession du logement.
II. – Après l’articleL. 302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation,sont insérés deux articles L. 302‑16‑3 etL. 302‑16‑4  ainsi rédigés :
« Art. L. 302‑16‑3. – Laproduction et la mise en location de logements intermédiaires dontla livraison relève de l’article 279‑0 bis B du codegénéral des impôts font l’objet d’une information del’administration à partir du dépôt de la demande de permis deconstruire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, del’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours delaquelle un complément de taxe est susceptible d’être dûconformément au II ter de l’article 284 du mêmecode.
« Un décret précise :
« 1° La personne àlaquelle s’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicité selonlaquelle cette information est réalisée et les conditions danslesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
« 3° Le contenu de cetteinformation ;
« 4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et desconditions de transmission. »
« Art. L. 302‑16‑4. – Lesmanquements à l’article L. 302‑16‑3 entraînent l’applicationdes amendes suivantes, appréciées pour chaque ensembleimmobilier :
« 1° 1 500 € pourles manquements suivants :
« a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième moisqui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même articleL. 302‑16‑3 ;
« b) Inexactitude ouomission en cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
« 2 500 € en cas dedéfaut de production de l’information à l’échéance prévue dans lessituations autres que celles mentionnées au a du 1° du présentarticle.
« Ces amendes sont recouvréesselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« Les services chargés de laréception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3 duprésent code communiquent à l’administration fiscale tout élémentutile pour le contrôle de l’application des articles 279‑0bis B du code général des impôts. »
III. – A. Lesdispositions du A du I s’appliquent aux livraisons de logementspour lesquels la demande de permis de construire est déposée àcompter du 1er janvier 2024. Toutefois, pour les ventesen l’état futur d’achèvement, elles s’appliquent aux livraisons delogements pour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, lecontrat préliminaire, est signé à compter de cette même date.
B. Les dispositions du B du Is’appliquent aux logements répondant aux conditions prévues àl’article 279‑0 bis B du code général des impôts dontla construction est achevée à compter du 1er janvier2024.
C. Les dispositions du C du I et duII s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du1er janvier 2024.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter letaux de TVA à 10 % pour les particuliers qui s’engagent dansla construction de logements locatifs intermédiaires (LLI).
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pours’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires(LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10 % et pour leslogements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loide finances pour 2022 a supprimé l’exonération de TFPB et l’aremplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés d’égal montant etde même durée.
 
Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager ledéveloppement du logement intermédiaire, il est proposé que lesparticuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitantacquérir un logement en vue de le louer à des personnes sousplafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficierd’une TVA à 10 % sur l’achat du logement et d’un créditd’impôt pendant les 10 premières années, en contrepartie d’unengagement de location à usage de résidence principale du locatairependant une période minimale de dix ans.
 
Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente dulogement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par leversement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre10 % et 20 %.
 
Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceux situésdans un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus dedeux logements partiellement ou totalement superposés.