APRÈS ART. 5	N°I-CF2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2882
présenté par
Mme Le Meur, Mme Dupont, Mme Melchior, M. Sorez, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Pour les logementsvisés au III de l’article 220 Z septies du code généraldes impôts faisant l’objet d’un permis de construire délivré entrele 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, la créanced’impôt définie au I du même article est majorée d’un taux comprisentre 50 % et 100 % pendant toute sa duréed’application.
Un arrêté conjoint des ministreschargés du logement, de l’économie et du budget précise le niveaude cette majoration.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du logementintermédiaire est une priorité fixée par le Président de laRépublique.
 
Néanmoins, avec la remontée des taux, il n’est plus rentablepour les institutionnels d’investir dans le Logement LocatifIntermédiaire (LLI), qui offre des rendements inférieurs à d’autresplacements moins risqués (de l’ordre de 2,5% en courant, auxquelspeuvent s’ajouter environ 1% au titre de la plus-value à la sortie,contre plus de 4% aujourd’hui pour la dette publique nonrisquée.
 
Dans ce contexte, il n’est pas envisageable d’augmentersignificativement la production par l’apport de fondsinstitutionnels ou de l’épargne privée, qui seront fléchés versd’autres destinations. Or, l’investissement dans le logementdemeure un axe important de l’emploi de l’épargne, y compris pourque le logement accompagne l’emploi. A ce titre, le logementintermédiaire constitue un produit approprié, car notammentpertinent pour accueillir les jeunes actifs, les salariés de laclasse moyenne et les fonctionnaires, avec des loyers de 15 à 20%inférieurs aux prix de marché.
 
Il est donc nécessaire d’augmenter temporairement la rentabilitédu logement intermédiaire pour s’adapter à la fois à la hausse destaux et à la forte demande de logements locatifs abordables. Ceboost pourra n’être temporaire, car les prévisions de tauxd’intérêt témoignent d’une baisse à venir.
 
Néanmoins, il convient d’éviter tout retour à un dispositif basésur l’impôt sur les revenus, dont les analyses ont montrél’appréhension limitée par les ménages, avec un rendement finalgénéralement déceptif.
 
Il convient donc de retenir une solution qui améliorel’attractivité et la rentabilité des investissements LLI sanspasser par un crédit d’impôt sur le revenu. Dans cette perspectiveparmi les idées étudiées, l’amendement propose d’octroyer auxentités éligibles au logement intermédiaire un complément de créditd’impôt, en majorant temporairement le crédit d’impôt existant,assis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.
 
Fixer le taux par arrêté permettrait de plus facilement faireévaluer le dispositif en fonction de son succès, de l’évolution destaux d’intérêt et du déploiement du LLI, tout en déplaçant le débatpolitique et en faisant prendre des engagements de productionambitieux aux acteurs.