APRÈS ART. 28	N°I-CF2886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2886
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 ducode de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettesrésultant du présent article pour les établissements publicsd’enseignement supérieur, des établissements mentionnés auxarticles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, des établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution de vie étudiante etde campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loin° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à laréussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreusescritiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaqueannée, collectée par les CROUS et redistribuée aux universités enfonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. A l’origine fixé à unmontant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation etatteint en cette rentrée 2023 un niveau jamais vu en dépassant de100 euros.
Le produit de la CVEC devraitatteindre 170 millions d’euros en 2024 en faveur desétablissements d’enseignement supérieur et à destination du réseaudes œuvres universitaires et scolaires. Néanmoins c’est bienl’investissement de l’Etat qui devrait pourvoir aux besoins desuniversités et des CROUS. A cet égard, une suppression de la CVECdoit conduire à une augmentation compensatrice de la dotation del’Etat pour les établissements concernés.
Le fondement même de cettecontribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoirà payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans uncontexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sontexonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchéspar la précarité tant le système de bourse est inadapté auxconditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes decôté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leurpouvoir d’achat alors que 47% des étudiants interrogés parl’association Linkee vivent en dessous de 400 euros par mois.
A ce titre, cet amendement del’intergroupe NUPES demande par le présent amendement lasuppression de la CVEC.