APRÈS ART. 25	N°I-CF2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2889
présenté par
M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I.        - Au titre del’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes del’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement desrégions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, dudépartement de Mayotte, de la collectivité de Corse et descollectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II.      - La dotation de soutien àl’investissement régional est destinée au soutien de projets de:
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développementdes énergies renouvelables ;
2° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité;
3° Création, transformation et rénovation des bâtimentsscolaires.
III.    - La dotation de soutien àl’investissement des régions est répartie entre les collectivitésqui y sont éligibles au prorata de la population de cescollectivités.
IV.   - Par dérogation, lorsque la subventions’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant del’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent êtrebénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées parle représentant de l’État dans la région ou dans la collectivitérégie par l’article 73 de la Constitution. Le représentant del’État dans le département présente chaque année à la commissionprévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivitésterritoriales les orientations que le représentant de l’État dansla région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotationpour l’exercice en cours.
Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivitérégie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres dela commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général descollectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter desa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort deleur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 dela Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délaisaux membres du Parlement élus dans ce département ou cettecollectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dansle département transmet aux membres de la commission prévue àl’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans cedépartement un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaqueexercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au mêmearticle L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste desopérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montantdes projets et celui de la subvention attribuée par l’État sontpubliés sur le site internet officiel de l’État dans la région,dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste estmodifiée ou complétée entre cette publication et la fin del’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiéeselon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercicesuivant.
V.     - Les attributions sont inscrites àla section d’investissement du budget des bénéficiaires.
VI.   - Le refus d’attribution de subventions au titrede cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant,de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans lerespect des règles d’attribution de ces dernières.
VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Régions sont appelées àinvestir fortement pour le développement des mobilités décarbonées,accompagner la transition écologique, sociale et économique etaméliorer la performance énergétique des lycées.
En raison des conséquences de lacrise sanitaire et de l’implication des Régions au titre de larelance, de l’impact de l’inflation et des revalorisationssalariales des agents de la fonction publique sur les dépenses desRégions (évalué à 1 milliard d’euros en 2023) et de la perte dedynamisme des recettes régionales carbonées, les Régions sont laseule catégorie de collectivité à ne pas retrouver en 2021 et 2022les niveaux d’épargne brute et de capacité de désendettementconstatés en 2019.
Par ailleurs, les Régions ont étéexclues des dispositifs de soutien mis en œuvre par l’État. Eneffet, les Régions n’ont pas bénéficié de la dotation de 430 M€instaurée par la 1ère loi de finances rectificative pour 2022visant à compenser partiellement aux collectivités la hausse desdépenses énergétiques et la revalorisation du point d’indice, nebénéficient pas de l’aide exceptionnelle de 100 M€ accordées auxAOM urbaines en 2023 et ne sont que très marginalement traitées parle « filet de sécurité » instauré par la LFI 2023 (1,3Md€) car ne prenant en compte leurs principales dépensesénergétiques qu’elles assument dans les lycées et les transportsscolaires et interurbains.
La dernière note de conjoncture deLa Banque postale prévoit par ailleurs une nouvelle baisse del’épargne brute des Régions de - 1,7 % en 2023.
Cet amendement vise ainsi àinstaurer pour l’année 2024 une dotation de soutien aux dépensesd’investissement des Régions en faveur de la transition écologiquede 350 M€ et dont le montant global correspond :
-       A la part du fonds vertconsacré à la rénovation énergétique des écoles (500 M€) rapportéaux dépenses totales des Régions, soit 130 M€ ;
-       A la perte cumulée derecettes depuis 2020 correspondant à l’exonération de droit de taxesur les immatriculations pour les véhicules électriques, soit 120M€ ;
-       Au montant de l’aideexceptionnelle de 100 M€ accordée en 2023 aux AOM urbaines et dontsont exclues les Régions.
Cet amendement a été travaillé avecl’ARF.