APRÈS ART. 27	N°I-CF2892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2892
présenté par
M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement du versementmobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versementmobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne undéséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financementdes services express régionaux métropolitains (SERM). Leplafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire unprélèvement priorisé en dehors du centre desagglomérations.  
Or, les mobilités concernent tousles territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation dutaux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro,facilitent déjà la modulation concertée entre territoires etgarantissent une juste charge de celui-ci. 
Il apparaît donc nécessaire deconfier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoireffectif de taux afin de garantir le financement suffisant etadapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilitépour les élus concernés.
Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellementadditionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle quesoit la situation du territoire, afin de contribuer au financementde ces services express, sans préjudice des taux de versementmobilité propre aux AOM urbaines. 
Cet amendement a été travaillé avecl’ARF.