APRÈS ART. 25	N°I-CF2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF2894
présenté par
M. Saint-Huile et M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.