APRÈS ART. 10	N°I-CF2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2898
présenté par
Mme Le Meur, Mme Dupont, Mme Melchior, M. Sorez, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Le Gac et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logements intermédiairesdont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A ducode général des impôts peuvent appartenir à unerésidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à être occupés,meublés ou non, à titre de résidence principale, par des personnesphysiques et dont la part de la quittance relative au loyer et auxservices non individualisables n’excède pas des plafonds dont lesmodalités de fixations sont définis par décret. »
II. – Le I del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au 1°,  après lesmots : « n’excède pas les plafonds mentionnés au mêmeIII », sont ajoutés les mots : « ou, s’agissant delogements loués nus ou meublés au sein de résidences servicesmentionnées à l’article L. 631‑13 du code la construction etde l’habitation et exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation deslogements et de leur type » ;
2° Le 4° est complété parles mots : « à l’exception des logements loués nus oumeublés au sein de résidences-services mentionnées au1° ; ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’étendre le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) auxlogements appartenant à une résidence services gérées.
L’évolution des besoins en matièred’habitat est caractérisée depuis plusieurs années par l’émergencede besoins en logements meublés avec services destinés à loger desménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires,des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages endécohabitation ) choisie ou forcée.
Face à ces besoins, on assiste audéveloppement rapide de programmes de résidences services privées.Selon CBRE Research et le GIE Immostat, le secteur du logement géréa représenté près de 25 % des volumes résidentiels en 2022/T12023, comprenant 10 % d’immobilier dédié au sénior, 8 %au co-living et 6 % au logement étudiant.
Or, le parc libre ne répond qu’àune partie de cette demande car ses tarifs le réservent à la frangede clientèle la plus solvable (environ 10 % à 20 % despersonnes). De l’autre côté, le parc social en résidences géréesvise en priorité à satisfaire la demande des plus modestes àl’image des résidences sociales.
Il est donc pertinent de promouvoirle développement d’une offre de résidences permettant d’accéder àdes logements meublés ou nus avec des services, avec un loyerabordable en constituant un segment intermédiaire, équivalent àcelui du logement locatif intermédiaire pour la location nue.