APRÈS ART. 8	N°I-CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF29
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, M. Lamirault et M. Ott
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le c du 1° del’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titrepremier de la première partie du livre premier est complété parune section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxesur le rachats d’actions propres
« Art. 235 terZH. – I. – Une taxe s’applique à toutachat par une société de ses propres actions selon les modalitésprévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxen’est pas applicable aux opérations de rachat prévues parl’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe estexigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquels’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmestaxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, les sociétés du SBF 120français ont réalisé des programmes de rachats d’actions pourl’équivalent de 27,2 milliards d’euros, un record en France. Cettetendance qui se confirme maintenant depuis plusieurs années enFrance et à l’international pose toutefois question.Alors quecertaines entreprises réalisent des profitsrecords, il estfondamental que ces derniers ne servent pas uniquement lesintérêts de quelques-uns. S’il est normal qu’une entrepriserémunère ses actionnaires, les rachats d’actions sont aujourd’huimajoritairement utilisés comme mode complémentaire derémunération des actionnaires. Et pour cause, le régime durachat d’actions propres, bien qu’il soit complexe, offre despossibilités d’optimisations fiscales importantes. En effet,depuis le 1er janvier 2015, suite à la décision QPCn° 2014‑404 du Conseil constitutionnel, les rachatsd’actionssuivent le régime fiscal des plus-values, c’est-à-direau barème progressif de l’impôt sur le revenu tout comme lesdividendes.
Toutefois, les revenus assimilésà des plus-values bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.S’agissant d’une plus-value, le revenu imposable est généralementinférieur, car il faut déduire le prix d’acquisition de la valeurde rachat. Le taux d’imposition peut être réduit puisqu’en casd’option pour le barème progressif de l’impôt, dans certains cas,l’abattement de 85 % peut être pratiqué sur le revenuimposable. Même dans l’hypothèse où les deux taux d’impositionsont similaires, il existe toujours un avantage fiscal pour lesinvestisseurs à long terme à voir leurs actions rachetéesplutôt qu’à toucher des dividendes, puisque l’impôt sur lesplus-values est reporté jusqu’à la vente du bien.
Pour limiter cet effet d’aubaine,qui se traduit très concrètement par une explosion des rachatsd’actions des entreprises ayant réalisées des profitsexceptionnels, cet amendement propose la création d’une taxe surces opérations. Il propose également de réintégrer lafiscalité des rachats d’actions dans le régime des revenusdistribués, afin de limiter l’attractivité de ces opérations.Aussi, cet amendement ne vise pas directement à augmenterl’imposition de nos entreprises, mais à réorienter les capitauxvers les salaires et les investissements. Toutefois, en l’étatactuel, cette taxe devrait rapporter à l’État environ 500millions d’euros par an qui pourrait financer des mesures socialesfortes et ambitieuses.