APRÈS ART. 5	N°I-CF2900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2900
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Lemoine, Mme Guichard, Mme Yadan, M. Bordat, Mme Chandler, M. Sertin, M. Frei, M. Vuibert, Mme Decodts et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La première phrase du troisièmealinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le taux :« 71 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
2° Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos concitoyens font faceaujourd’hui à de véritables difficultés pour trouver un logement.L’une des multiples causes à ce phénomène est notamment leslocations touristiques dont la fiscalité est aujourd’hui largementavantageuse.
Cet amendement a donc pour objectifd’instaurer une similarité dans la fiscalité entre les locations debiens meublés, non meublés ainsi que les locations de meublés detourisme classé.
En effet, actuellement, la locationd’un bien meublé (location de tourisme ou longue durée) permet unabattement de 50 % dans la limite de 77 700 euros derevenus. La location d’un bien immobilier non meublé ouvre droit àun abattement de 30 % des revenus locatifs jusqu’à 15000 euros de revenus annuels. Enfin, celle d’un meublé detourisme classé donne lieu à un abattement de 71 % jusqu’à 188700 euros de revenus.
Cette différence de traitementfiscal ne s’explique plus aujourd’hui et, par cohérence à laréalité de nombre de français, il nous faut tout mettre en œuvrepour permettre à de nombreux biens de revenir sur le marché locatifde longue durée plutôt que sur le marché touristique.
Cette mesure permet de simplifieret de rationaliser par ailleurs notre système fiscal. Elle auraitenfin pour effet de créer des recettes supplémentaires pourl’État.