APRÈS ART. 14	N°I-CF2901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2901
présenté par
M. Roseren
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 312‑81 ducode des impositions sur les biens et les services, il est inséréun article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarifparticulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue desgraisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion del’huile de palme, autorisée à la carburation en application du 1 del’article 265 ter du code des douanes pourl’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression desvéhicules dans le cadre de l’aménagement et l’entretien des pisteset routes dans les massifs montagneux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lavente d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée etautres résidus, à l’exclusion de l’huile de palme, comme carburantpour une utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretiendes pistes et routes dans les massifs montagneux .
Grâce à cette inclusion, cesbiocarburants avancés (comme le HVO 100) bénéficieront d’une baissemajeure de leur taxation, basée sur celle de l’éthanol dieselED95.
Les carburants issus des graisses,huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huilede palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricolescontrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’unedémarche encore plus vertueuse qu’il convient devaloriser. 
Le législateur doit pouvoir donnerun signal aux industriels afin de créer une véritable filièrefrançaise dans ce domaine.
Le HVO 100 par exemple, permet deréduire de 80 % les émissions de CO2 selon l’ADEME. Lesprofessionnels du secteur mesurent d’ailleurs une réduction de60 % des émissions de particules fines que le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permetpas de prendre en compte cette solution majeure dans le combatcontre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agitici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’auniveau écologique.
Or, cette disposition permettraitde réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues àl’entretien des pistes dans les stations de ski.
L’économie de la montagne constateles effets du changement climatique et innove afin d’yremédier.
Tel est le sens de cetteproposition.