ART. 27	N°I-CF2902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2902
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
 
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 €»
le montant :
« 44 842 613 483 € »
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de [[l’étude parl’ADEME d’une contribution euro-péenne pour les plus aisés]]
150 000€
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne dumême tableau, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 842 613 483 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
traduite dans le rapport de nos 2 collègues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à très rapidement donner corps àla demande dans le rapport Mattei Sansu de créer une contributionsur le patrimoine a échelle européenne pour financer la transitionécologique (Rapport d’information N° 1678 relative à la fiscalitédu patrimoine, 27 septembre 2023).
Nous souscrivons à mettre en place un renforcement substantielde la fiscalité du patrimoine dès a présent et dans notre droitnational directement. Nous pouvons en même temps appuyer unedémarche vers un mécanisme commun européen en la matière, d’oùl’utilité du présent amendement, qui donnera corps à la volonté