ART. 29	N°I-CF2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF2903
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, M. Leseul et M. Potier
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.