APRÈS ART. 6	N°I-CF2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2906
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, Mme Martin (Gironde), M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Lemoine, Mme Guichard, Mme Yadan, M. Bordat et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.