APRÈS ART. 3	N°I-CF2909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2909
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le seizième alinéa du I del’article 199 undecies B du code général des impôts estcomplété comme suit : 
« , à l’exception de ceuxconcourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommationtelle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ducode de l’énergie » ;
II. – Le quatrième alinéa du I del’article 217 undecies est complété comme suit :
« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’uneopération d’autoconsommation telle que définie aux articlesL. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
III. – Le b du 2 du I. del’article 244 quater W est complété commesuit :
« , à l’exception de ceuxconcourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommationtelle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ducode de l’énergie » ;
IV. – Le 2° du 2 du A du I. del’article 244 quater Y est complété commesuit :
« , à l’exception de ceuxconcourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommationtelle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ducode de l’énergie » ;
V. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application des I. à IV, et notamment ladétermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que lesconditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiairesqui font appel à ce type d’équipements.
VI. – Le III n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des investissements éligibles au dispositif dedéfiscalisation intègre désormais une part croissante de dépensesou équipements de transition énergétique tels que par exemple deséquipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable ycompris de nature photovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans,les dépenses relatives aux équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à ladéfiscalisation quel que soit le secteur éligible y compris pourles logements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce typed’équipements.
Or, utiliser l’énergie solaire est un levier essentiel pouréconomiser l’énergie et modérer la croissance de la demande enélectricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice deFrance à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solairedes douze derniers mois en Outre-mer s’est établi en moyenne à 1450 Wh/Wc contre 1 100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone. Pourillustrer ce fort potentiel, un foyer de 4 personnes consomme enmoyenne 7 500kWh par an aux Antilles, où le rendement d’un panneausolaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh. L’utilisation duphotovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoinsénergétiques d’un foyer. Dans le contexte d’inflation marquée duprix des énergies, un tel développement permettrait également dediminuer d’autant les factures des usagers et de participer à lalutte contre la vie chère.
De même, dans son rapport intitulé « Vers l’autonomieénergétique des ZNI » de 2020, l’ADEME a proposé des scenariipour répondre à l’exigence de la loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte qui a fixé comme objectif deparvenir à l’autonomie énergétique dans les départementsd’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feuxverts », qui correspond à l’hypothèse la plus probable, dumoins atteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoinsen électricité sont couverts à partir d’une énergie primaire localeet non fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïqueest considérée comme prédominante dans la quasi-totalité desterritoires concernés, représentant dans le mix énergétique de 17%de la production électrique à Mayotte jusqu’à 54% enMartinique.
Par ailleurs, alors que la loi d’accélération de la transitionénergétique prévoyait des mesures en faveur de l’accélération dudéveloppement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque etagrivoltaïque sur le sol hexagonal, rien n’a encore été prévu en cesens pour les territoires ultramarins.
Aussi, le présent amendement propose de rendre de nouveauéligibles les installations de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt au titre del’aide à l’investissement Outre-Mer. Il s’agit plus précisément decibler les projets destinés à l’autoconsommation. Par ailleurs, ilest prévu qu’un décret en Conseil d’Etat vienne préciser lesmodalités d’encadrement du dispositif, en particulier avec ladétermination d’une règle de prix-plafond afin d’éviter dereproduire les dérives constatées par le passé.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)