APRÈS ART. 27	N°I-CF2910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2910
présenté par
Mme Le Meur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, Mme Hugues et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase dudernier alinéa de l’article L. 2333‑92, le montant :« 1,5 euro » est remplacé par le montant :« 3 euros ».
2° Àl’article L. 2333‑94, le montant :« 1,5 euro » est remplacé par le montant :« 3 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Perçue par les communes, la taxementionnée aux articles L 2333‑92 et suivants du code général descollectivités territoriales, dite taxe d’incinération perçue auprofit des communes sur le territoire desquelles est installée uneusine d’incinération des déchets, constitue une contribution dontle produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020,constitue une compensation des nuisances entraînées par cetteinstallation. Cette taxe, dont le montant est modulable par leconseil municipal, contribue à renforcer la liberté́ etl’autonomie des communes en matière fiscale.
Pourtant, le plafond de cette taxe,fixé à 1,5 euros par tonne, n’a pas été́ revalorisé depuis2006. Il apparait donc nécessaire de le réévaluer.
C’est l’objet du présentamendement, qui porte le plafond de la taxe à 3 euros partonne.