APRÈS ART. 27	N°I-CF2911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2911
présenté par
Mme Battistel et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. Le 12° del’article 1382 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Avant les mots :« Les immobilisations », est inséré le mot :« Toutes » ; 
2° Après le mot :« photovoltaïque », le même alinéa est ainsicomplété :« en ce compris les structures porteuses desombrières utilisant l’énergie solairephotovoltaïques. ». 
II. La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier età harmoniser l’exonération des structures porteuses des ombrièresutilisant l’énergie solaire photovoltaïque de la Taxe Foncière surles Propriété Bâties (ci-après la « TFPB ») et de la CotisationFoncière des Entreprises (CFE) afin d’accélérer la productiond’énergie renouvelable en particulier d’origine solaire, et ce afind’atteindre les objectifs portés par la programmation pluriannuellede l’énergie.
Le champ d’application et les règles d’exonération de la TFPB –qui fondent également la base d’imposition de la CFE en vertu del’article 1467 du CGI – sont aujourd’hui interprétés de manièredivergente sur le territoire national par les services fiscaux, desorte que, pour deux installations photovoltaïques en ombrières deparcs de stationnement de même nature et caractéristiques situéesdans deux départements différents, la taxe foncière peut êtrejusqu’à 100 fois plus élevée pour l’une que pour l’autre. Cettedifférence de traitement met en danger l’équilibre économique decertaines centrales en ombrières déjà installées et compromet ledéveloppement de cette typologie de projet, alors même que les loisclimat et résilience, et plus récemment d’accélération de laproduction d’ENR du 10 mars 2023, renforcent les obligationsd’installer des ombrières sur les parcs de stationnement de plus de500 m2
A ce titre, il n’est pas contesté que les structures surlesquelles les panneaux photovoltaïques sont fixés soientimposables à la TFPB, conformément aux dispositions combinées del’article 1380 et du 1° de l’article 1381 du CGI, dès lors qu’ellessont fixées au sol à perpétuelle demeure et qu’elles présentent lecaractère de véritables bâtiments ou d’ouvrages en maçonnerie,c’est-à-dire de véritables constructions (Rép. min. du 7 mars 2017,JOAN, page 2009, sur QE n° 57044 du 10 juin 2014, JOAN page4655 ; Rép. min. du 5 août 2010, JO Sénat, page 2037). En revanche,certains services fiscaux considèrent que les structures porteusesdes ombrières  photovoltaïques entrent dans le champd’application de la TFPB alors que ces structures sont boulonnéesau sol et ne sont donc pas fixés à perpétuelle demeure, notammenten tant qu’elles seraient des « ouvrages servant de support auxmoyens matériels d’exploitation » mentionnés au 1° de l’article1381 du même code. De plus, ils écartent à leur égard l’exonérationbénéficiant aux « immobilisations destinées à la productiond’électricité d’origine photovoltaïque » à la TFPB issue du 12° del’article 1382 du CGI.
Ces services fiscaux justifient cette position par le fait queles structures porteuses des ombrières de parking ne sont pasdestinées directement (ou exclusivement) à la productiond’électricité d’origine photovoltaïque puisqu’elles peuvent êtreconsidérées comme étant destinées à être des abris pour lesvéhicules garés en dessous conformément au 1° de l’article 1381 duCGI.
Cette interprétation ne peut être utilement contestée dès lorsque le champ d’application de cette exonération n’a pas étéclairement précisé lors de l’introduction de ces dispositions parl’article 107 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre de financesrectificative pour 2008.
Pourtant, le contexte jurisprudentiel est globalement favorableà une exonération de TFPB pour ces structures porteuses. Lajurisprudence du Conseil d’Etat a en effet pu clarifier le champd’application de l’article 1382, 12° du CGI :
-  Ayant annulé un jugement de Tribunal administrationayant soumis à la TFPB des structures porteuses de panneauxphotovoltaïques (Conseil d’État, 9ème chambre, 21/07/2022, 450831);
-  Ayant annulé d’un jugement de Cour administrative d’appelpour qui le producteur d’électricité photovoltaïque devait êtreimposé à la CFE à raison de la valeur locative de la « partietoiture » des bâtiments agricoles (Conseil d’État, 3ème - 8èmechambres réunies, 15/11/2022, 449273) ;
-  S’étant fondée sur l’article 1382-12° CGI pour juger, dansle cas d’un parc solaire au sol, que les postes de transformationet de livraison ainsi que leurs terrassements, constituaient desimmobilisations exonérées de TFPB, cette dernière décision étantd’autant plus importante que le Conseil d’Etat est venu affirmerque les constructions, qui sont le support nécessairedesinstallations photovoltaïques, entrent dans le champ del’exonération visée au 1382-12° (Conseil d’État, 9ème chambre,12/12/2022, 453995).
Par conséquent, au regard du contexte jurisprudentiel favorableet des obligations légales renforçant l’obligation d’installer desombrières sur parkings, le présent amendement permet de clairementexonérer les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergiesolaire photovoltaïque de la TFPB et de la CFE. Celles-ci doiventbénéficier, sans contestation possible, de l’exonération prévuepour les « immobilisations destinées à la production d’électricitéd’origine photovoltaïque » énoncée au 12° de l’article 1382 du CGI,y compris si elles sont qualifiées comme des « ouvrages servant desupport auxmoyens matériels d’exploitation » mentionnés au 1° del’article 1381 du même code.