ART. 6	N°I-CF2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2913
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – Supprimerl’alinéa 81.
II. – À l’alinéa 82,après le mot :
« classes »,
insérer les mots :
« E, ».
III. – Àl’alinéa 84, substituer aux mots :
« aux classes A ou B au sensde l’article L. 173‑1‑1 »
les mots :
« à une rénovation énergétiqueperformante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ».
IV. – Procéder à la mêmesubstitution à l’alinéa 87.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagementde la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter àla rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de fairebénéficier les logements éligibles d’une exonération de longuedurée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instarde celle dont bénéficient les constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner cinquante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pours’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, parrapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de labanque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables àcelle attribuées aux opérations neuves.
Plusieurs ajustements sont proposés par rapport au textefigurant dans le PLF :
-           Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositif auxlogements conventionnés à l’APL, achevés depuis plus de 40 ans. Ilajoute également une condition supplémentaire à savoir que leslogements doivent avoir bénéficié d’un prêt réglementé ou d’uneconvention à l’aide personnalisée au logement depuis au moinsquarante ans. Cette double conditionnalité parait restrictive. Eneffet, c’est l’âge du bâtiment qui doit justifier de pouvoirbénéficier du dispositif. La seconde exigence conduirait de plus àexclure des logements locatifs sociaux financés par d’ancien prêtHlm, à l’époque où le conventionnement APL n’existait pas (avant laloi du 3 janvier 1977), et qui auraient été conventionnés il y amoins de 40 ans. Elle peut également conduire à exclure lesopérations portant sur les logements locatifs sociaux qui, bienqu’achevés depuis plus de 40 ans, ont été acquis par l’organisme delogement social il y a moins de quarante ans dans le cadre, parexemple, d’une acquisition-amélioration. La banque des Territoirespourrait exiger cette condition supplémentaire pour accorder sonprêt (à savoir l’absence de capital restant à rembourser au titredu prêt aidé initial) mais il ne parait pas nécessaire d’introduirecette exigence dans le texte de loi.
Il est donc proposé de supprimer cette seconde condition, en nemaintenant que l’exigence d’un conventionnement APL au moment de lademande d’agrément (ce qui est d’ores déjà prévu à l’alinéa79).
-           Dans sa rédaction initiale, l’article réserve ce dispositif auxtravaux permettant cumulativement une amélioration de laperformance énergétique et environnementale des logements avec lepassage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à unclassement « B » ou « A » après travaux.
Or Il semble important d’ouvrir l’exonération de TFPB auxlogements locatifs sociaux à un niveau de performance énergétiqueet environnementale correspondant à un classement « E », au sens del’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation,afin d’être en adéquation avec les objectifs de l’article 160 de laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021 définissant de nouveaux critèresd’indécence pour les logements (pour être qualifié de « décent » etpouvoir être mis en location, un logement doit, à partir du 1erjanvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ; à partir du 1erjanvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ; à partir du 1erjanvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE).
Enfin, il est proposé de mieux définir le niveau exigé aprèstravaux en faisant référence à des travaux qui atteignent un niveaude performance énergétique et environnementale au sens d’une «rénovation énergétique performante » définie par les parlementairesau 17° bis de l’article L111-1 du code de la construction et del’habitation.
La partie thermique de la rénovation constitue bien évidemmentl’un des objectifs essentiels de l’opération « seconde vie ».Cependant, ce type d’opération se conçoit surtout dans le butd’éviter de recourir à la démolition lorsque ce n’est pasnécessaire et produire inutilement du carbone. Il s’agit desauvegarder, dans la mesure du possible, le bâtiment existant et,dans un second temps, de pouvoir le traiter en termes deperformance thermique au maximum de ce qui est réalisabletechniquement.
Amendement travaillé avec USH