APRÈS ART. 27	N°I-CF292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF292
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Petex-Levet et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de laseptième phrase du III de l’article 1519 H du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2026 ». 
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la conférence« Territoires connectés » de septembre 2023, laPrésidente de l’ARCEP a rappelé qu’a été « inauguré le2500ème site mis en service au titre du Dispositif decouverture ciblé du New Deal il y a quelques semainesseulement ; et que certaines obligations du New Deal vontcourir encore quelques années ».
En effet l’accord du 14 janvier2018 pour l’accélération de la couverture numérique des territoiresest encore en plein déploiement. Or si la loi de finances pour 2019a introduit au CGI une exonération d’IFER mobile pour les sitesmobiles construits dans le cadre du dispositif de couvertureciblée, elle l’a limitée dans le temps à mi-étape du dispositif àsavoir décembre 2022.
Le présent amendement proposed’instaurer une prolongation d’exonération d’imposition forfaitairesur les stations radioélectriques déployés dans le cadre de cedispositif de couverture ciblée jusqu’à la fin du New Deal Mobile.Cette prolongation qui concerne uniquement les nouvelles stationsdéployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée,n’entrainera aucune baisse de ressources pour les collectivitésterritoriales.