APRÈS ART. 27	N°I-CF2920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2920
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au début du deuxièmealinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, lemot : « quart » est remplacé par lemot :« tiers ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvementde taxe foncière égal à 25 % du montant des travauxd’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux.Ce dispositif a été mis en place pour les aider à financer cestravaux qui sont réalisés dans l’intérêt des locataires, le plussouvent sans retour sur investissement pour le bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétiquedes bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économied’énergie (CEE) également mis en place en 2005 et pour lequel lesbailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurséligibles ».
Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient deplus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée seréduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin2022 : il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par lebailleur étaient des subventions (qualification prêtant àdiscussion) devant être déduites du montant éligible audégrèvement.
Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aides ont étéconçus, au départ, pour se cumuler, cette récente décision vaentraîner une forte diminution du montant du dégrèvement, de natureà freiner certains projets de rénovation énergétique.
Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portantà un tiers du montant des travaux au lieu d’un quart.
Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pasaffecter les recettes des collectivités locales, ces dégrèvementsde taxe étant pris en charge par l’Etat.
Amendement travaillé avec USH