APRÈS ART. 27	N°I-CF2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2921
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa duIII de l’article 1389 du code général des impôts, lesmots : « l’autorisation de démolir prévue à » sontremplacés par les mots : « la décision du représentant del’État dans le département actant la prise en considération dudossier d’intention de démolir présentée en applicationde ».
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1389 III du code généraldes impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de lataxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logementsvacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacance est justifiéepar un projet de démolition de l’immeuble.
Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovationurbaine menés en concertation avec les autorités locales.
Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne ledégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisationde démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de laconstruction.
Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée, la plupartdu temps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elleintervient à la fin d’une procédure qui peut durer plusieursannées, le temps de reloger tous les locataires.
Cette situation conduit souvent, en pratique, à priver d’effetla mesure de dégrèvement puisque les organismes HLM doiventsupporter, dans l’attente de l’autorisation, des chargesimportantes au titre de la taxe foncière sur tous les logementsdéjà vacants des immeubles à démolir.
C’est pourquoi, il est proposé de faire référence, non pas àl’autorisation définitive de démolir mais à la décision du préfetde « prise en considération du dossier d’intention de démolir ».Par cette décision, le préfet pré-valide la demande d’autorisationde démolir après avoir vérifié le respect de la règlementation, lajustification du projet et l’accord des autorités locales (cf.Circulaire UHC/IUH 2/24 no 2001-77 du 15 novembre 2001)